Paris : Rachida Dati (LR) saisit le PNF sur le projet de tour Triangle avec Danielle Simonnet (LFI)

Par NewsTankCities, du 23/07/2020, Sébastien Chabas, Journaliste
Actualité n° 189263
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« Dati, maire (LR) du 7e arr. de Paris, saisit le 22/07/2020 le procureur de la République et le parquet national financier (PNF) pour dénoncer des « versements indus de plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public » au sujet du projet d’aménagement de la tour Triangle à Paris (15e arr). L’élue a adressé un courrier le 22/07/2020 au procureur de la République et au PNF en amont de la publication, le 27/07/2020, de 3 rapports de la Chambre régionale des comptes exposant des « irrégularités » dans la gestion de la Ville de Paris, déclare Rachida Dati, lors du 1e Conseil de Paris le 23/07/2020. Danielle Simonet, conseillère (LFI) du 20e arr. de Paris, soutient la démarche et « entend saisir le PNF et le procureur de la République très prochainement. Nous regrettons que les recours échouent les uns après les autres. » La date des travaux n’est pas été actée chez Unibail Rodamco Westfield, promoteur du projet. Un permis de construire modificatif est en cours.
Selon Danielle Simonnet, le « rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC), qui a été débattu le 23/07/2020 pendant plus d’une heure au conseil de Paris a étudié en détail la gestion du Parc des expositions, délégué par la Ville de Paris à l’entreprise Unibail-Rodamco-Westfield via sa filiale Viparis, sur lequel il est prévu de construire la Tour Triangle, projet anti-écologique et contesté par les riverains. Le rapport révèle des faits scandaleux : un cadeau de 263 M€ conclu, sans raison, par la Ville de Paris à l’entreprise Unibail-Rodamco-Westfield dans le cadre du projet de tour Triangle. En 2014, la Ville de Paris a résilié de manière anticipée le contrat de délégation du Parc des expositions qui la liait à Unibail avant de signer un nouveau contrat intégrant la présence de la future tour Triangle. La résiliation a permis une indemnisation d’Unibail à hauteur de 263 M€ pour le dédommager de la résiliation anticipée… Or l’entreprise Unibail est pourtant le 1e bénéficiaire puisqu’elle a obtenu le nouveau bail du Parc des expositions et de la tour Triangle, pour une durée de 50 ans ». Pour rappel, la somme de 263 M€ « suffirait pour héberger et garantir un accompagnement social à l’ensemble des sans-abris parisiens pendant 5 ans », dit-elle. « N’étant manifestement pas repu par ces généreux cadeaux d’argent public, Unibail essaie, comme le révèle la CRC, de négocier la construction d’un nouveau bâtiment de 13 000m² de bureaux sur lequel la Ville aurait donné un accord de principe en 2018. Ces faits laissent planer le doute sur l’ensemble du projet et la gestion du Parc des expositions ».
D’après Danielle Simonnet, « il est donc urgent de réaliser une enquête indépendante sur les conditions de passation des marchés liant la Ville à Unibail (Parc des expositions, Tour triangle, Halles…) ; de suspendre le projet anti-écologique de la tour triangle, et d’organiser un référendum local sur ce projet ; de rompre le bail liant la Ville de Paris à Unibail pour le Parc des expositions et de reprendre le Parc en régie directe. »
Le projet de tour Triangle est situé au 4 à 30, rue Ernest Renan, sur les parcelles cadastrales BC2 et BC23 à Paris. Le projet d’IGH est de 180 m sur une emprise de 7400 m².
« La Ville de Paris aurait dû border le contrat avec Unibail »
« En acceptant de rompre par anticipation le bail à construire qui courrait jusqu’en 2026, pour permettre à Unibail-Rodamco-Westfield, porteur du projet de moderniser le Parc des expositions, afin que celui-ci garde sa place de leadership européen pour la tenue des grandes foires et des grands salons (ce que l’ ancien bail ne permettait pas, dit-on à l’époque), la Ville de Paris aurait dû border le contrat sur le plan juridique afin de ne pas avoir à régler au bénéficiaire du bail à construire (Unibail), les indemnités liées notamment, à la perte de chiffre d’affaires pour résiliation anticipée du bail (les 263 M€ d’euros). C’est sur ce point qu’il pourrait y avoir mauvaise gestion voire favoritisme », déclare Olivier Rigaud, membre du Collectif contre la Tour Triangle, à News Tank, le 23/07/2020. Selon lui, « le fait que Rachida Dati saisisse le Parquet national financier pour ces motifs, pourrait servir aux associations du Collectif contre la tour Triangle qui se réservent la possibilité d’attaquer au pénal la maire de Paris, Anne Hidalgo, pour non-respect de la commande publique et favoritisme dans le cadre du programme tour Triangle 2. Le nouveau bail à construire prévoit de sortir l’emprise nécessaire à la construction de la tour Triangle (8 000 m2) du périmètre du Parc. Une mauvaise gestion des dossiers ou un favoritisme délibéré pourrait expliquer le non respect de la commande publique pour le programme Tour Triangle 2 ».
Permis de construire de la tour Triangle validé le 06/05/2019
« La tour Triangle, projet de nature privée, élaboré par le groupe Unibail-Rodamco-Westfield, a été insérée de façon critiquable dans l’enceinte du parc des expositions, explique le rapport consulté par nos confrères du Parisien. De plus, pour réaliser ce projet, la Ville de Paris a accepté d’indemniser son concessionnaire Viparis à hauteur de 263 M€ pour un préjudice non démontré.
Au terme d’une négociation inégale, la Ville de Paris a conclu avec Viparis un bail emphytéotique administratif dans des conditions en partie contestables. Le groupe Viparis, devenu titulaire d’un bail de 50 ans, a renforcé sa position dominante sur son marché et tente d’élargir son activité au-delà des stipulations du contrat », indique le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC), le 22/07/2020.
Par un jugement du 06/05/2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours introduit par 3 associations (SOS Paris, France Nature Environnement Île-de-France et l’association pour le Développement harmonieux de la porte de Versailles et ses environs) contre le permis de construire délivré le 28/04/2017 en vue de la construction, porte de Versailles (15e arr. de Paris), de la tour Triangle 2 (nom du nouveau projet). Par un 2e jugement du 06/05/2019, le tribunal a rejeté le recours introduit par les mêmes associations, ainsi que 8 conseillers de Paris, contre la promesse de bail à construire signée le 31/07/2015 entre la Ville de Paris et la société civile immobilière tour Triangle (filiale d’Unibail-Rodamco-Westfield) pour la réalisation du projet.
La signature de la convention avait été autorisée par une délibération du Conseil de Paris du 29/06 au 02/07/2015. (…) Le permis de construire n’est pas entaché d’illégalité » a précisé le tribunal administratif de Paris. « 
Le lien Internet donnant accès à cet article News Tank Cities :
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Quelques précisions sur la suite des procédures :
Certes, les 2 recours contentieux des associations (SOS Paris, ADAHPE et FNE pour l’un, Monts 14 pour l’autre) contre le Permis de construire « Tour Triangle 2″ accordé par la Maire de Paris le 28/04/2017, ont été déboutés en premier jugement par le Tribunal Administratif de Paris. Mais, les associations ont fait appel de ces jugements, appel qui sera jugé en premier et dernier ressort par la Cour de cassation en raison des dispositions du décret d’application de la Loi Olympique 2018, qui limite (et c’est tout bonnement scandaleux !) les possibilités des procédures de recours des tiers à 2, au lieu de 3 normalement (premier jugement, puis appel, puis cassation). Pour l’instant, la Cour de cassation (Conseil d’Etat) n’a pas fixé la date d’audience.
Les associations requérantes du Collectif contre la Tour Triangle se réservent la possibilité de saisir elles-aussi par la suite, le Procureur de la République et le Parquet national financier.
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URGENT Tour Triangle – La Mairie de Paris accusée de favoritisme et de détournement de fonds publics !

Article à retrouver dans le Canard Enchaîné du 29/07/2020 

La Mairie de Paris accusée de favoritisme et de détournement de fonds publics. Rachida Dati (LR) écrit au parquet pour dénoncer les faveurs faites à Unibail Rodamco

Danielle Simonnet (FI) annonce qu’elle va également saisir le Parquet Financier. 

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https://www.lalettredelexpansion.com/011-54754-1-TOUR-TRIANGLE-DANIELLE-SIMONET-VA-SAISIR-LE-PARQUET-NATIONAL-FINANCIER.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/tour-triangle-rachida-dati-denonce-a-la-justice-des-faits-de-favoristime-et-de-detournement-de-fonds-publics_4058965.html

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/tour-triangle-rachida-dati-denonce-a-la-justice-des-faits-de-favoritisme-et-de-detournement-de-fonds-1595975687

https://www.lefigaro.fr/flash-eco/tour-triangle-dati-denonce-a-la-justice-des-faits-de-favoristime-et-de-detournement-de-fonds-publics-20200728

https://www.bfmtv.com/paris/paris-la-gestion-des-finances-de-la-ville-epinglee-par-la-chambre-regionale-des-comptes_AV-202007230055.html

#Unibail Rodamco Westfield

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Tour Triangle : La Cour Régionale des Comptes dénonce l’indemnisation de 263M€ (!) à Unibail Rodamco par la Ville de Paris

Nouvelles découvertes sur le scandale de la Tour Triangle.
(information Le Point / Le Parisien)

« En vue d’un futur manque à gagner pour le parc des expositions pendant la construction de l’édifice de 180 mètres de haut, la Ville de Paris a signé un chèque d’indemnisation à la société d’exploitation à hauteur de 263 millions d’euros. Or, ladite société est gérée par Viparis, filiale du groupe Unibail-Rodamco, qui se trouve être également le gérant de la tour Triangle. »

« La tour Triangle, projet de nature privée, élaboré par le groupe Unibail-Rodamco, a été insérée de façon critiquable dans l’enceinte du parc des expositions, explique le rapport [de la Cour Régionale des Comptes] consulté par nos confrères du Parisien. De plus, pour réaliser ce projet, la Ville a accepté d’indemniser son concessionnaire Viparis à hauteur de 263 millions d’euros pour un préjudice non démontré. Au terme d’une négociation inégale, la Ville de Paris a ensuite conclu avec Viparis un bail emphytéotique administratif (BEA) dans des conditions en partie contestables. En définitive, le groupe Viparis, devenu titulaire d’un bail de 50 ans, a renforcé sa position dominante sur son marché et tente désormais d’élargir son activité au-delà des stipulations du contrat. »

Mme Dati (LR) a indiqué « saisir le procureur de la République de Paris ainsi que le parquet national financier afin qu’une enquête soit entreprise sur cet ensemble de faits dont l’opacité et les montants engagés sont pour le moins troublants, impliquant des versements indus de plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public. »

Mme Simonnet (FI) demande notamment une enquête indépendante et la suspension du projet. « Incompétence ou corruption ? Ces faits
sont inacceptables, et laissent planer le doute sur l’ensemble de ce projet et de la gestion
du Parc des expositions. »

En savoir plus : 

https://www.leparisien.fr/paris-75/paris-tour-eiffel-arrondissements-parc-des-expositions-la-gestion-de-la-ville-epinglee-21-07-2020-8356620.php

https://www.leparisien.fr/paris-75/paris-rachida-dati-saisit-le-parquet-national-financier-dans-l-affaire-de-la-tour-triangle-22-07-2020-8356854.php

https://www.lepoint.fr/politique/paris-la-gestion-de-la-ville-epinglee-par-plusieurs-rapports-22-07-2020-2385179_20.php

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Municipales : débat sur les tours dans Paris – Lundi 9 mars 2020 à 19h

Municipales : débat sur les tours dans Paris proposé aux partis politiques

L’association Monts 14 engage sa dernière action pour les municipales, ce lundi 9 mars à 19h, avec un débat sur les tours dans Paris. Ce débat aura lieu à la porte de Vanves, dans une salle de la paroisse Notre-Dame du Rosaire, 194 rue Raymond-Losserand.
Le sujet est d’actualité pour plusieurs raisons. Il y a le greenwashing de la tour Montparnasse et celui du Parc des expositions, il y a le procès contre la tour Triangle qui se poursuit devant le Conseil d’Etat, il y a de nombreux autres projets de construction de tours dans plusieurs quartiers de Paris.
Mais aussi, et surtout, il y a l’actualité politique. Rachida Dati a voté pour la Tour Triangle au moment crucial du déclassement du terrain. A-t-elle voté positivement pour la ZAC de Bercy- Charenton ? A-t-elle changé d’avis depuis, et, dans ce cas, pour quelle raison ? Benjamin Griveaux était favorable aux tours, notamment à la tour Triangle. Qu’en est-il de Buzyn ?
Depuis toujours, nous sommes frustrés d’un véritable débat contradictoire à la télévision à une heure de grande écoute entre experts, par exemple Thierry Paquot contre Missika ou Jean Nouvel. Nous gardons à l’esprit une telle ambition, mais le débat du lundi 9 répond plutôt à une actualité électorale.
Venez nombreux ce lundi !
Lundi 9 mars à 19h
Notre-Dame du Rosaire, 194 rue Raymond-Losserand, 14e (Porte de Vanves)Patrice Maire
Président de l’association Monts 14
http://www.monts14.com/
débat sur les tours à Paris  9 mars 2020
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Rassemblement anti-Tour Triangle : samedi 7 décembre 14h – Porte de Versailles

Attention, horaire modifié : rassemblement à 14h au lieu de 15h !
manifestation contre la tour TriangleA l’occasion du Salon Nautique et à l’initiative de l’Association Monts 14, le Collectif contre la Tour Triangle appelle les riverains et tous les Parisiens à un rassemblement contre la tour Triangle ce :

Samedi 7 décembre à 14 h sur la place de la Porte de Versailles (Paris 15)

Esplanade du 9 novembre 1989 (terre-plein central)

Les associations du Collectif contre la Tour Triangle (Monts 14, ADAHPE, SOS Paris, JEUNES PARISIENS DE PARIS) et les associations FNE Paris et Environnement 92 participeront à ce rassemblement. Venez vous joindre à nous pour faire entendre notre voix !

La question des tours dans Paris doit être un enjeu des municipales 2020 !

Le Collectif demande aux partis politiques de soutenir l’action des associations. Plusieurs partis ont déjà déclaré qu’ils soutiendront cette action, à savoir le Groupe des Verts, le candidat “libre” Cédric Villani, le “ Groupe 100% Paris ” de Pierre-Yves Bournazel (3ème groupe le plus important au Conseil de Paris après les Socialistes, puis “Les Républicains et Indépendants” dont ils sont issus). Le soutien du Modem est également attendu.

Ce rassemblement sera l’occasion pour nous, de vous informer sur les recours juridiques en cours (2 recours contre le décret gouvernemental d’application de la Loi Olympique 2018 au Conseil d’État et 2 pourvois en cassation contre le Permis de Construire  » Tour Triangle 2″) et les actions contentieuses possibles, notamment contre le Permis de Construire modificatif [PCM1] qui a été déposé le 30 septembre 2019, par la SCI TRIANGLE, filiale de la Société Unibail Rodamco et bénéficiaire de ce projet urbain (le Permis de Construire « Tour Triangle 2″ a été accordé par Madame Anne Hidalgo, Maire de Paris, le 28/04/2017).

Une conférence sera organisée par la suite en janvier février 2020 par le Collectif contre la Tour Triangle, pour questionner les candidats aux municipales 2020.

Nous vous attendons nombreux ! 

Plus d’informations :

>> Association Monts 14
>> Compte Facebook du collectif

Télécharger le Communiqué de Presse et l’affiche : 
>> Communiqué de presse Monts 14
>> Affiche manifestation

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Permis modificatif pour la Tour Triangle 2

A propos du Permis de Construire du projet Tour Triangle 2, la Mairie de Paris a notifié la Mairie du 15ème arrondissement d’un Permis de Construire modificatif qui a été déposé à la Direction de l’urbanisme le 30 septembre 2019. Ce dossier ne sera pas accessible au public pendant la période d’instruction du dossier par les services de la Ville de Paris.

On peut s’étonner que ce bâtiment qui avait été présenté comme la 7ème merveille du monde, puisse nécessiter à présent, un Permis modificatif au bénéfice de la SCI Triangle (notamment suppression de 2 commerces) et au détriment des habitants qui, décidément, auront été informés très partiellement lors des enquêtes publiques.

permis modificatif tour triangle 2

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Réunion publique sur la Tour Triangle : mercredi 3 juillet 2019 à 19h

Monts 14 organise Mercredi 3 juillet à 19h, une réunion publique sur la tour Triangle à l’église Notre-Dame du Rosaire
194 rue Raymond-Losserand, 75014 Paris (métro Plaisance ou Porte de Vanves)

Monts 14 fera notamment le point sur le décret du 12 février 2019 qui a classé la tour Triangle parmi les constructions liées aux Jeux Olympiques. La tour tombe ainsi sous le coup de “l’accélération des procédures”. Ceci signifie qu’il est impossible de faire appel. Ce décret est attaqué devant le Conseil d’Etat.

Informations : Monts 14, 79 rue Daguerre, 75014 Paris – tel 01 43 20 11 62

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Demande de suspension du décret devant le Conseil d’Etat

A propos du dossier « Tour Triangle 2″, les associations requérantes ont reçu ce vendredi 14 juin 2019, à 17h, l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat qui rejette leur demande de suspendre le décret gouvernemental relatif à la Loi Olympique 2018, et ceci, pour absence d’urgence.

Cela dit, le débat au fond reste et devrait être jugé d’ ici la fin de cette année (3 recours au fond contre ce même décret, et non plus 2 recours en référé suspension, compte tenu de l’ordonnance de rejet prononcée aujourd’hui).

De sorte que si le décret gouvernemental devait être jugé « illicite » au fond, le Conseil d’État renverra le pourvoi en cassation au Conseil d’État (à venir), devant la Cour Administrative d’Appel, autorisant ainsi un jugement en appel… puis, si nécessaire, de nouveau un pourvoi en cassation des associations requérantes.

Dans le cas contraire, les associations requérantes n’auront que la possibilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Elles pourront également intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour dénoncer la promesse de bail à construire accordé par la Mairie de Paris à la SCI Triangle, filiale de la Société UNIBAIL RODAMCO (en effet, les associations estiment que ce contrat est bel et bien un contrat administratif et non pas un contrat privé, contrairement à ce que prétendent la Mairie de Paris et la société UNIBAIL RODAMCO, malgré la jurisprudence européenne qui leur est défavorable) et par conséquent, pour dénoncer aussi, le non respect de la procédure de commande publique.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/appels-contre-les-jugements-relatifs-a-la-tour-triangle

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Les associations demandent la suspension du décret gouvernemental de la Loi Olympique auprès du Conseil d’Etat

A propos du dossier Tour Triangle 2, les associations requérantes du « Collectif contre la Tour Triangle » (ADAHPE, SOS Paris et FNE Ile-de-France, Monts 14) ont demandé en audience des Référés du Conseil d’État, la suspension du décret gouvernemental du 12/02/2019 de la Loi Olympique 2018, afin de pouvoir faire appel des 2 jugements défavorables rendus par le Tribunal Administratif de Paris, le 6 mai 2019, l’un concernant le Permis de Construire accordé le 28/04/2017 par Mme Anne Hidalgo, l’autre, la promesse de bail à construire accordée par la Mairie de Paris, à la société Triangle, filiale de la Société UNIBAIL RODAMCO, et ceci, sans mise en concurrence (respect de la commande publique).

L’instruction de ce Référé « suspension » par le Conseil d’État, se poursuivra jusqu’à vendredi 7 juin, 13h, à la suite de quoi, le Conseil d’État rendra sa décision au début de la semaine suivante (accordera ou non la suspension du décret gouvernemental).

A défaut de la suspension du décret gouvernemental du 12/02/2019, les associations requérantes déposeront un pourvoi en cassation au Conseil d’État.

Bien entendu, ce décret gouvernemental est également attaqué au fond, par les mêmes associations, et par l’association SPPEF.

http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-les-opposants-a-la-tour-triangle-s-en-remettent-au-conseil-d-etat-07-06-2019-8088447.php

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Tour Triangle : Jugements défavorables du TA et suite des actions

Tour Triangle : le Tribunal Administratif de Paris a rendu deux jugements défavorables aux deux recours des associations requérantes :
- contre le Permis de Construire
- contre la promesse de bail à construire

Les associations requérantes iront de toute évidence en Conseil d’État, pour interroger le Droit européen qui est plus favorable que le Droit français à propos notamment, de leur requête contre la promesse de bail à construire

https://www.bfmtv.com/police-justice/tour-triangle-les-opposants-au-projet-veulent-se-pourvoir-en-cassation-1686764.html

https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/la-justice-valide-le-projet-remanie-de-la-tour-triangle-a-paris-1016565

NB : Les 2 jugements sont téléchargeables depuis la page d’accueil du site Internet du Tribunal Administratif de Paris

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