Demande de suspension du décret devant le Conseil d’Etat

A propos du dossier « Tour Triangle 2″, les associations requérantes ont reçu ce vendredi 14 juin 2019, à 17h, l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat qui rejette leur demande de suspendre le décret gouvernemental relatif à la Loi Olympique 2018, et ceci, pour absence d’urgence.

Cela dit, le débat au fond reste et devrait être jugé d’ ici la fin de cette année (3 recours au fond contre ce même décret, et non plus 2 recours en référé suspension, compte tenu de l’ordonnance de rejet prononcée aujourd’hui).

De sorte que si le décret gouvernemental devait être jugé « illicite » au fond, le Conseil d’État renverra le pourvoi en cassation au Conseil d’État (à venir), devant la Cour Administrative d’Appel, autorisant ainsi un jugement en appel… puis, si nécessaire, de nouveau un pourvoi en cassation des associations requérantes.

Dans le cas contraire, les associations requérantes n’auront que la possibilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Elles pourront également intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour dénoncer la promesse de bail à construire accordé par la Mairie de Paris à la SCI Triangle, filiale de la Société UNIBAIL RODAMCO (en effet, les associations estiment que ce contrat est bel et bien un contrat administratif et non pas un contrat privé, contrairement à ce que prétendent la Mairie de Paris et la société UNIBAIL RODAMCO, malgré la jurisprudence européenne qui leur est défavorable) et par conséquent, pour dénoncer aussi, le non respect de la procédure de commande publique.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/appels-contre-les-jugements-relatifs-a-la-tour-triangle

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